La réglementation
Chaque jeu-concours doit comporter un règlement déposer et enregistrer par un huissier de justice.
Nous pouvons concevoir le règlement de votre jeu-concours et le faire enregistrer par un huissier de justice .
La loi sur les jeux-concours publicitaires en France
La loi a été modifiée le le 17 mai 2011, lire l’article.
L’analyse sur les jeux-concours avec obligation d’achat, lire l’article.
