CONDITIONS GENERALES

• ARTICLE 1 – Champ d’application

 Les devis et prestations réalisées par la société Jouer Gagnant Concept, ci-après « Jouer Gagnant Concept » sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que les plaquettes ou documentation émanant de Jouer Gagnant Concept, qui ne sont donnés qu’à titre d’information, sans valeur contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations conclues par Jouer Gagnant Concept auprès des acheteurs et Clients, (Article L. 441-6 Code de Commerce), ci-après  le « Client », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et concernent les produits et services suivants, à tous les stades de leur exécution et après celle-ci:

• Conception, réalisation et extension bêta de jeux concours et tirages au sort,
• Informations, conseils et validations de projets de jeux concours à réaliser ou existants
• Règlement des jeux concours et enregistrement auprès des autorités compétentes
• Réalisation de plan marketing
• Référencement de jeux concours
• Encartage de matériels publicitaires
• Newsletters

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Jouer Gagnant Concept, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Le Client reconnait que toute condition contraire posée par lui, figurant notamment dans ses propres documents contractuels et/ou dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à Jouer Gagnant Concept à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.

Cependant il est formellement convenu que seules les dispositions des présentes conditions générales de vente non contraire aux stipulations contenues dans nos devis et le contrat de prestations de services éventuellement proposé par Jouer Gagnant Concept au Client recevront application entre nos deux sociétés, les stipulations des devis et du contrat de prestations de service devant en toute hypothèse s’appliquer en priorité.

Le fait pour Jouer Gagnant Concept de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par Jouer Gagnant Concept, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

• ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

Les ventes, l’engagement de fourniture des prestations de service, ou les locations, ne sont parfaites et définitives, qu’après retour de notre bon de commande signé et accepté de nos Clients, le versement d’un acompte s’il est prévu, et l’exécution de la prestation ou la réalisation de la livraison.

Nos Clients doivent nous remettre les réglementations particulières, cahiers des charges, et délais nous permettant d’effectuer le travail demandé. Le Client s’engage à  répondre à toutes les demandes d’informations le plus clairement possibles ou à toutes demandes de documents nécessaires pour la réalisation de la prestation. La non-fourniture de documents indispensables pour la réalisation d’une prestation entrainera la facturation de la prestation même si elle n’a pu être réalisée.

Les commandes doivent être confirmées par l’acceptation et la signature du bon de commande par le Client. En cas d’annulation de commande par le Client quelle que soit la cause, le Client s’engage à payer l’intégralité des sommes commandées telles que figurant sur le devis accepté. A charge du Client de s’assurer pour se faire rembourser.

Jouer Gagnant Concept ne peut être reconnue comme responsable d’une situation liée au Client, à un organisateur, d’un fait de  grève d’un de ses fournisseurs, prestataires ou transporteurs, au législateur, à une catastrophe naturelle, à un état de maladie ou de guerre et plus généralement à tout cas de force majeure tel que définit à l’article 7 ci-après.

Les produits, services et locations, sont fournis aux tarifs mentionnés au devis, confirmation de commande ou dans la proposition commerciale adressés à nos Clients. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Tout devis adressé par Jouer Gagnant Concept demeurera valable pendant une durée de 2 mois, sauf si une autre durée est précisée de manière expresse.

 

• Article 3 –Propriété intellectuelle

Les travaux préparatoires réalisés par Jouer Gagnant Concept et notamment les concepts, études, (…) restent sa propriété exclusive. Ils ne pourront être ni reproduits, ni exploités sous quelque forme et de quelque façon que ce soit sans son accord écrit et préalable.

Dans le cas d’une commande impliquant, sous quelque forme que ce soit, une activité créative au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur éventuels en découlant, et notamment le droit de reproduction, restent acquis à Jouer Gagnant Concept et ne sont transférés au Client que moyennant une convention écrite en ce sens.

Ces droits seront cédés pour des durées, des utilisations et des zones géographiques déterminées sur devis ou par contrat.

Dans ce cas, les droits ne seront cédés qu’à compter du règlement effectif de la totalité du prix de la commande.

La cession des droits d’auteur ne porte que sur la proposition, la piste créative ou le concept retenu, le Client s’interdisant, en conséquence, à utiliser les projets, propositions, pistes créatives ou concepts non retenus.

 

• ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Les paiements qui sont dus à Jouer Gagnant Concept ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de Jouer Gagnant Concept. Tout paiement entre les mains de Jouer Gagnant Concept s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par  celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

•  Paiement au comptant à la livraison

Le prix est payable comptant et en Euros, en totalité au jour de la livraison des produits, de la fourniture des prestations, ou de la location dans les conditions définies à l’article 6, et comme indiqué sur la facture remise à nos Clients.

•  Acompte

Un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des produits, fourniture des prestations de service, ou locations susvisés est exigé lors de la passation de la commande, sauf convention contraire stipulée sur le devis ou la confirmation de commande.

Le solde du prix est payable par chèque ou virement au jour de la livraison, de la fourniture effective des prestations ou de la location dans les conditions définies à l’article 6, sauf convention contraire stipulée sur le devis ou la confirmation de commande.

Jouer Gagnant Concept ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits, prestations de service ou des locations, commandés par nos Clients si ceux-ci ne lui en payent pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

•  Satisfait ou remboursé

Jouer Gagnant Concept peut proposer des prestations et livraisons de bien susceptibles d’être remboursées en cas de non-satisfaction du Client. Le Client s’engage en cas de non-satisfaction à communiquer les raisons de son mécontentement, sous la forme de lettre avec avis de réception, envoyée dans les quinze (15) jours ouvrés de l’exécution de la prestation ou de la délivrance du bien.

Une médiation est ouverte de plein droit aux deux parties en cas de litige. La demande devra se faire sous la forme de lettre avec avis de réception, dans un délai de  quinze  (15) jours ouvrés après l’exécution de la prestation ou de la délivrance du bien.

Jouer Gagnant Concept se réserve le droit de référer des raisons qu’elle considère comme non fondées aux autorités compétentes, dans les modalités prévues à l’article 11 ci-après.

• Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par nos Clients au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à ceux-ci, il sera appliqué des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront égales à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage , calculées sur le montant TTC des sommes restant dues et seront automatiquement et de plein droit acquises à Jouer Gagnant Concept, sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Jouer Gagnant Concept serait en droit d’intenter, à l’encontre de l’acquéreur.

Pour tout paiement postérieur à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit sans préjudice d’une indemnisation complémentaire correspondant aux frais réellement exposés.

En outre, une pénalité d’un montant forfaitaire de 155€ sera appliquée au Client à titre, notamment, de frais de dossier.

•  Clause de réserve de propriété

Les marchandises, et prestations de services vendues comme définies dans le devis, le bon de commande, la facture ou le bon de livraison restent la propriété de Jouer Gagnant Concept, jusqu’au complet paiement. Un droit de propriété sur les produits ou prestations de service vendues, lui permet de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par nos Clients restera acquis à Jouer Gagnant Concept, à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait, à l’encontre de l’acquéreur.

En cas de location, les matériels et produits faisant objet de la location demeurent la propriété exclusive de Jouer Gagnant Concept.

En cas de procédure de sauvegarde, redressement, ou de liquidation Judiciaire, la propriété des marchandises et des services livrés pourra être revendiquée par Jouer Gagnant Concept en application des articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce. 

 

• ARTICLE 5 – Rabais, Remises et Ristournes

Les ventes, prestations de service, ou locations effectuées seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment du devis ou bon de commande. 

 

• ARTICLE 6 – Livraison

Les produits acquis, les fournitures des prestations de service, ou les locations par les Clients seront livrés à la date fixée par Jouer Gagnant Concept, sur la confirmation d’acceptation du bon de commande de nos Clients dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Jouer Gagnant Concept ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de ses Clients en cas de retard de livraison n’excédant pas une (1) semaine.

En toute hypothèse, la réalisation des prestations dans les délais ne peut intervenir que si Client est à jour de ses obligations à l’égard de Jouer Gagnant Concept, conformément aux présentes conditions générales de vente.

En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et du contrôle de Jouer Gagnant Concept et ayant pour conséquence de retarder la réalisation et, notamment, dans tous cas de force majeure tels que définis à l’article 7 des présentes conditions générales de  vente.

En cas de retard supérieur à un mois, nos Clients pourront demander après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la résolution de la vente, de la fourniture des prestations de service ou des locations. Les acomptes déjà versés leurs seront alors restitués par Jouer Gagnant Concept.

La livraison ou la prestation sera effectuée au lieu défini dans le devis ou le bon de commande.

•  Modification de la localisation

La délivrance et la remise des produits, la fourniture de prestations de service, ou la location pourra avoir lieu en tout autre lieu exclusivement désigné par le Client, et après acceptation par Jouer Gagnant Concept de la faisabilité de la modification de localisation, sous réserve d’un préavis d’un mois et dans un délai d’un mois, aux frais exclusifs de nos Clients.

A défaut de réserves expressément émises par nos Clients lors de la livraison ou de la mise à disposition, des produits, prestations de service ou locations délivrés par Jouer Gagnant Concept, ceux–ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Nos Clients disposeront d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés, de la prestation de service ou de la location pour confirmer par écrit et par courrier recommandé avec avis de réception de telles réserves auprès de Jouer Gagnant Concept.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par nos Clients.

Jouer Gagnant Concept remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

• ARTICLE 7 Transfert des risques – de propriété

Le transfert de propriété des produits de Jouer Gagnant Concept au profit de nos Clients, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ces derniers, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Jouer Gagnant Concept sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par nos Clients.

Nos Clients s’engagent de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de Jouer Gagnant Concept lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.

•  Force majeure

La responsabilité de Jouer Gagnant Concept ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les conditions générales de vente, de prestations de service découle directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend  notamment de défaillance ou grève d’un des fournisseurs, prestataires ou transporteurs de Jouer Gagnant Concept, troubles sociaux, émeute, loi ou réglementation nouvelle, actes de gouvernement,  catastrophe naturelle ou technologique, accidents, état de maladie ou de guerre civile ou militaire, actes de terrorisme, disette,  rupture d’approvisionnements et plus généralement de tout événement ne dépendant pas de la volonté de Jouer Gagnant Concept;

 

• ARTICLE 8 – Confidentialité

Pendant toute la durée des prestations, comme après la cessation des relations entre le Client et Jouer Gagnant Concept, pour quelque cause que ce soit, le Client s’oblige à tenir comme strictement confidentiel et , par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit,(i) toutes informations portées à sa  connaissance dans le cadre de la réalisation des prestations, (ii) l’ensemble des informations, produits, documents, concepts et techniques, contenus, savoir-faire, appliqués et communiqués par Jouer Gagnant Concept et  (iii) le contenu du contrat de prestations de services éventuellement signé entre le Client et Jouer Gagnant Concept.

Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui devront obligatoirement être communiquées à des tiers dans le cadre de l’exécution normale des prestations ou qui sont dans le domaine public à la date de signature du  devis ou qui y tomberaient sans manquement du Client à ses obligations de confidentialité telles que définies au présent article.

Le Client sera seul responsable à l’égard de Jouer Gagnant Concept du respect des dispositions qui précèdent par ses associés, dirigeants, salariés et/ou représentants. En conséquence, toute violation des dispositions précitées par l’un quelconque de ses associés, dirigeants, salariés et/ou représentants du Client, engagera la responsabilité personnelle de celui-ci à l’égard de  Jouer Gagnant Concept qui pourra se prévaloir, notamment, des dispositions de l’article 12 ci-après.

 

• ARTICLE 9 –Non sollicitation du personnel

Pendant la durée des relations entre Jouer Gagnant Concept et le Client comme après une période de 1 (une) année suivant leur cessation pour quelque cause que ce soit-, Jouer Gagnant Concept et le Client s’interdisent d’entreprendre, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit toute démarche visant à solliciter, ou tenter de débaucher tout membre du personnel de l’autre partie, individuellement ou collectivement, et notamment tout salarié impliqué directement ou indirectement dans la réalisation des prestations.

Le Client s’interdira, également, de solliciter, dans les mêmes conditions que celles visées à l’alinéa précédent, les consultants indépendants de Jouer Gagnant Concept impliqués directement ou indirectement dans la réalisation des prestations.

 

• ARTICLE 10 – Limitation de Responsabilité

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Documents du  Client transmis à Jouer Gagnant Concept le sont sous la responsabilité du  Client. En conséquence, Jouer Gagnant Concept ne peut être tenu pour responsable au cas où le Client lui aurait transmis, pour être utilisés, des éléments dont les droits n’aurait pas été acquis.

 Le Client garantit également à Jouer Gagnant Concept que les Documents du Client sont conformes à la règlementation en vigueur, notamment à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et qu’ils ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

Le Client garantit Jouer Gagnant Concept contre tous recours ou actions que pourrait former tout tiers à son encontre à l’occasion de l’utilisation par Jouer Gagnant Concept des Documents du Client.

• CREATION DE VISUELS PUBLICITAIRES

Jouer Gagnant Concept en cas de création de visuels publicitaires (logos, annonces publicitaires, site internet,…) pourra présenter jusqu’à 2 versions au Client. Sauf stipulation contraire au devis, toute version supplémentaire entrainera une nouvelle facturation.

Le Client s’engage à signifier ses remarques et ses demandes de nouvelle version par écrit, de la manière la plus claire et la plus exhaustive possible.

 

• ARTICLE 11 – Litiges et Droit applicable

 Jouer Gagnant Concept se réserve la faculté de refuser de réaliser, suspendre ou cesser définitivement, sans indemnité, tout ou partie de la commande du Client pour tout motif légitime tel que : L’absence de solvabilité suffisante du Client, retard ou inexécution de ses obligations par l’un de ses sous-traitants ou de ses intervenants extérieurs, tous cas de force majeure tels que définis à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Toute action judiciaire en vue d’obtenir l’exécution d’une obligation du Client et notamment le règlement du prix des prestations entraînera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15% des sommes dues par le Client sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de justice.

Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le Client pourrait faire éventuellement valoir à l’encontre de Jouer Gagnant Concept est exclu. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1290 du Code civil.  

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

•  Clause d’attribution de juridiction

Tous les litiges découlant des opérations, de vente, de prestation de services ou de location visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, ce qui est expressément accepté par nos Clients.

 

• ARTICLE 12 – DUREE, RESILIATION ANTICIPEE

La durée des prestations et le planning de leur exécution figurent sur le devis accepté par le Client et repris le cas échéant dans le contrat de prestation de service éventuellement conclu entre Jouer Gagnant Concept et le Client.

A défaut de respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, le devis et le cas échéant le contrat de prestations de services conclu, seront résiliés de plein droit, si bon semble à Jouer Gagnant Concept, 30 (trente) jours après l’envoi au Client, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet.

 

• ARTICLE 13 – Acceptation des Clients

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les devis, confirmations de commande et les rabais, remises et ristournes incluses, sont expressément agréés et acceptés par nos Clients, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment leurs propres conditions générales d’achat.

 

• ARTICLE 14 – Nullité d’une clause

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer les clauses déclarées nulles ou inapplicables.